lire l'article original
Mercredi 29 juin 2016, la Commission de législation générale de l’ARP devait examiner le projet de loi sur la réconciliation économique nationale. Surpris, les députés ainsi que les médias ont découvert que la présidence de la République, maintien la première version déposée le 14 juillet 2015. Une version qui avait suscité la polémique au sein du Parlement et l’opposition ferme de la société civile.
Tendu, Mohamed Ennaceur, président de l’ARP, assiste à la première séance d’examen du projet de loi qui « vise à encourager les investisseurs » et à sauver l’économie nationale. « Je salue le courage de la commission de législation générale qui a pris la décision d’accélérer son examen » déclare Ennaceur devant les membres de la commission et un parterre de journalistes et d’observateurs de la société civile. Préparé en catimini par Fathi Abdennadher, le juriste à tout faire de Ben Ali, le projet de loi a soulevé a été vivement dénoncé pour ses lacunes juridiques, ses manquements à la Constitution et aux principes de la justice transitionnelle. Après un mois de mobilisation citoyenne en septembre 2015 et un avis défavorable de la commission de Venise en octobre, le pouvoir recule mais présente une version light dans la loi de finances 2016, rejetée par l’Instance provisoire de la constitutionnalité des lois, le 23 décembre 2015.
Face au maintien de la pression contre « la réconciliation nationale », le projet de loi disparaît de l’agenda de l’ARP durant des mois. Entre temps, les partisans du projet de loi ont continué leur lobbying. Vers la fin du mois de mai, une nouvelle version commence à circuler officieusement chez les députés. Selon l’association I watch, qui a leaké le document, le conseiller du Président de la République, Noureddine Ben Ticha, serait le coordinateur de cette nouvelle initiative.
Pour Samia Abbou, députée de l’opposition à l’ARP, cette cacophonie n’est que « la continuité d’une énième manipulation orchestrée par Béji Caid Essebsi. Mais les deux versions du projet sont loin de respecter la justice transitionnelle. D’ailleurs le choix de passer la loi durant l’été, juste avant les vacances parlementaires, montre une volonté d’écarter l’opinion publique du débat »
Le 25 juin, Mohamed Ennaceur s’engage personnellement. Après la réunion des présidents des blocs parlementaires, il déclare que l’ARP doit se prononcer sur la loi sur la réconciliation nationale, le code d’investissement et le code des avantages fiscaux avant les vacances parlementaires afin de « booster l’économie nationale ».
Entre manœuvres politiques, retards et pressions de l’exécutif, la cacophonie s’installe à l’hémicycle. Hier, juste après le discours de président de l’ARP, Ahmed Seddik, à la tête du bloc parlementaire Front Populaire, a relevé que, selon le règlement intérieur, le projet de loi sur la réconciliation économique et financière devait être examiné par la commission des droits et des libertés puisqu’il concernait la justice transitionnelle. La commission de législation générale a décidé illico de se décharger du dossier et de le faire savoir au bureau de la présidence de l’ARP.
Deux projets de loi pour un seul but
De la cuisine interne de la présidence, on apprend que la deuxième version du projet de loi coordonnée par Noureddine Ben Ticha est le résultat d’une consultation entre les grands partis politiques. Les principales différences avec l’ancien,concernent la composition de la commission qui traitera le dossier ainsi que la publication des rapports finaux.
Dans la deuxième version, l’article 2 inclut dans la composition de la commission de la réconciliation économique trois juges, un avocat de la Cour de cassation et un expert comptable de la Cour des comptes, chacun mandaté par leurs institutions.
L’article 17 oblige la commission de réconciliation économique à publier un rapport final de ses PV de réconciliation. Cependant, ces rapports ne donnent pas accès aux faits et par conséquent ne répondent pas au besoin essentiel de rétablissement de la vérité, un des piliers de la justice transitionnelle.
La deuxième version du projet de loi continue à considérer, comme celle de 2015, qu’une période de 6 mois est suffisante pour traiter les dossiers de corruptions. Un délai qui semble très court au regard du nombre élevé des fonctionnaires et assimilés suspectés de corruption. De leur côté, les opposants continuent de considérer que cette disposition n’est qu’une manœuvre visant à protéger les corrompus de l’administration.
En avançant l’argument de la compétence et le facteur du temps, les défenseurs du projet de loi pointent l’incapacité de l’IVD à gérer tous les dossiers de la justice transitionnelle. Cependant, la commission qu’ils veulent créer ne dispose pas d’une indépendance juridique et financière suffisante comme celle de l’IVD.
Sur les 19 points relevés par la commission de Venise concernant la non constitutionnalité du projet de loi, BCE et son équipe n’ont retenu que deux points : la composition de la commission et la transparence de ses travaux. Les deux versions du projet, malgré leurs différences apparentes, concourent tous deux à saper le processus de justice transitionnelle.
En programmant l’examen du projet entre les vacances de l’Aïd et celles d’été, le pouvoir parie visiblement sur la démobilisation citoyenne. Mais l’opposition au projet présidentiel ne faiblit pas. Après la campagne Wanted de Manish Msamah, c’est au tour de Al Bawsala, I Watch, l’Observatoire Tunisien de l’Economie et Human Rights Watch de se mobiliser.
